Conditions Générales de ventes

Conditions générales de vente

  1. Toutes les autres activités de quelque nature que ce soit, y compris les conseils, informations ou services fournis gratuitement ou non par la Société (tels que définis ci-après) sont traitées sous réserve des conditions énoncées ci-après et chacune de ces conditions est réputée être incorporée et constituer une condition de tout accord entre la Société et ses clients. « La Société » désigne FlexiTog (une marque de JGM International) et le client désigne la personne physique ou morale ou la firme qui contracte avec la Société, que ce soit en tant qu'agent ou non et, si il est contractant en tant qu'agent, l'agent de la firme est réputé inclure le mandataire d'un tel agent.
  2. Aucun agent ou employé de la Société n'a le pouvoir d'altérer ou de modifier ces conditions, sauf si une modification est acceptée par la Société à son entière discrétion, auquel cas cette modification doit être effectuée par écrit et signée par un associé de la Société.
  3. La liste de prix est un guide uniquement, et ne constitue pas une offre de vente. La Société se réserve le droit de modifier les prix et les spécifications sans préavis.
  4. Les commandes d'une valeur supérieure à 150 £ sont franco de port (Royaume-Uni uniquement) et les frais de livraison pour les commandes évaluées en dessous de ce montant sont estimés selon la liste de prix et seront sujets à changement sans préavis. Les livraisons express seront facturées en sus.
  5. Tout moment désigné par la Société pour la livraison est une estimation seulement, et bien que tous les efforts seront mis en oeuvre pour livrer à temps, la Société ne sera pas responsable des conséquences de tout retard. Les réclamations pour dommages en transit ou pénuries doivent être faites par écrit dans les 7 jours suivant la réception des marchandises. Les réclamations pour non-livraison doivent être faites par écrit dans un délais de 21 jours suivant l'expédition de la marchandise. Toutes les autres réclamations doivent être faites dans les 7 jours suivant la réception.
  6. La Société n'est en aucun cas responsable de toute perte indirecte ou consécutive ou de toute perte pour le client découlant de réclamations de tiers en raison d'erreurs, de teinture défectueuse, de fabrication de défauts de tissu ou de retard dans la livraison.
  7. Aucune marchandise ne peut être retournée sans le consentement écrit préalable de la Société. Lorsque des marchandises correctement livrées sont ensuite retournées pour un remboursement, des frais de manutention de 10% seront mis en œuvre. Une note de crédit ne sera émise que si les marchandises ne sont pas endommagées et qu'elles sont en état pour la revente. Le numéro de facture relatif aux marchandises retournées doit être cité quel que soit le motif du retour.
  8. La Compagnie ne peut accepter aucun vêtement pour le retour si il a été davantage transformé ou modifié d'une quelconque façon. Le client doit s'assurer de la qualité et de l'adéquation de toutes les marchandises avant la transformation ultérieure.
  9. La Société a le droit de publier ou d'afficher les dessins ou logos des clients dans les locaux de la Société, dans la littérature de la Société ou à des fins d'exposition.
  10. La propriété des marchandise n'est transmise au client que lorsque le paiement a été effectué en totalité par le client. Le risque dans toutes les marchandises doit passer à l'Acheteur lorsque la livraison est effectuée. La Société se réserve le droit de reprendre les marchandises dont elle est propriétaire en vertue des présentes et à cet effet, le client accorde par les présentes un droit irrévocable et une licence aux employés et aux agents de la Société d'entrer sur tout ou partie de ses locaux avec le moyen de transport nécessaire pendant les heures normales de travail. Rien dans cette condition ne confère au client le droit de renvoyer tous les produits vendus en vertues des présentes ou de refuser ou de retarder le paiement, sauf accord contraire.
  11. La livraison des marchandises est acceptée et le paiement devient dû comme indiqué sur la facture, sauf accord contraire écrit. Les marchandises ne seront livrées en acompte que si les conditions de paiement convenues sont respectées.
  12. Dans le cas d'un compte en souffrance, le client est tenu d'indemniser la Société pour les frais engagés pour la perception du montant, y compris les frais payables aux agent de recouvrement, notaires, etc., sur une base d'indemnisation intégrale. Cela inclut le coût de l'action en justice contre le client afin d'obtenir le paiement des comptes en souffrance, le client est responsable de payer la Société pour tout frais bancaire ou autres dépenses encourues sur les chèques non payés ou retournés.
  13. La Société se réserve le droit de retenir d'autres livraisons si un compte reste impayé après le 20 du mois suivant la date de la facture.
  14. Toute description des produits vendus est donnée uniquement à titre d'identification et ne constitue pas un contrat de vente par description, pas plus que la production ou la présentation d'un échantillon avant la passation d'une commande ne constitue une vente par échantillon. La composition du tissu est donnée à titre indicatif et la Société se réserve le droit d'en modifier la composition sans préavis.
  15. La Société ne donne pas ou n’implique aucune garantie que les marchandises vendues ne portent pas atteinte aux droits de brevet d'un tiers. Si les marchandises sont fabriquées selon la conception du client ou conformément aux instructions du client, le client doit indemniser la Société pour toutes les réclamations, dommages, coûts et dépenses à l'égard de toute infraction présumée et, à la découverte d'une telle infraction, le vendeur est libre de résilier le contrat et de recevoir le paiement pour tous les biens livrés, fabriqués ou envoyés au client, même s'ils n'ont pas été effectivement livrés ou collectés par le client.
  16. L'attention du client est spécifiquement attirée sur la brochure du fabricant et la documentation de sécurité concernant l'utilisation et l'application correcte des produits que la Société peut fournir. Le client est entièrement responsable de vérifier que ces produits sont tout à fait appropriés pour l'utilisation et l'application auxquelles ils peuvent se prêter. Le cahier des charges et la description des marchandises qui peuvent être donnés sont exacts au meilleur de la connaissance de la Société. Compte tenu des droits revendiqués par les Fabricants pour modifier les spécifications sans préavis, et tout en prenant toutes les précautions raisonnables pour s'assurer qu'une notification de ces changements soit duement avisée, il est conseillé aux clients de vérifier les spécifications exactes de toutes les marchandises AVANT DE COMMANDER dans la mesure où des variations seront cruciales pour la performance.
  17. Sauf stipulation contraire du contrat, aucune garantie n'est donnée ou implicite quant à la qualité, à la stabilité du lavage, à la solidité des couleurs, à l'usure ou à la qualité des produits fournis, ni quant à leur aptitude à toute autre finalité exprimée. L'acheteur ne pourra en aucun cas prétendre s'être appuyé sur les compétences ou l'expertise du vendeur ou de son agent.
  18. Tous les efforts seront déployés pour exécuter le contrat, mais sa bonne exécution est sujette à annulation par la Société ou à toute variation jugée nécessaire résultant d'une cause indépendante de la volonté de la Société. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les livraisons tardives.
  19. L’interprétation, la validité et l'exécution du présent contrat seront régies par les lois de l'Angleterre et toute procédure judiciaire relative à ce contrat sera soumise à la juridiction des tribunaux anglais sans préjudice du droit de la Société de saisir les tribunaux -pour une telle procédure- ayant juridiction sur le lieu de résidence du client pour son activité commerciale.
  20. Ces conditions de vente annulent les Conditions imposées par le client, même si elles sont présentées dans un document ultérieur.
  21. Si une loi est obligatoirement applicable à toute activité commerciale entreprise, les Conditions doivent, eu égard à ces activités commerciales, être lues comme sujettes à cette loi et rien dans les présentes Conditions ne sera interprété comme un renoncement par la Société de ses droits ou immunités que ce soit comme une augmentation de ses responsabilités ou obligations en vertu de cette législation et, si une partie de ces Conditions est contraire à cette législation dans une mesure quelconque, cette critique sera nulle et non avenue.
  22. Notre liste de prix est à titre indicatif et est sujette aux conditions générales de vente ci-dessus. La taxe sur la valeur ajoutée sera facturée en sus au taux normal, le cas échéant.